Les obligations

L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. L'obligation permet au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative.
Auteur : Pascal Simon Doutreluigne

La ou les personnes qui sont tenues sont les débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues sont les créanciers de l'obligation. Les droits subjectifs sont très nombreux : on distingue les droits politiques, publics et civils.

  • Les droits politiques permettent au citoyen de participer à la vie politique. Ainsi celui qui vote fait entendre sa voix et participe à la vie politique.
  • Les droits publics caractérisent notre condition d’être humain (exemple : le droit à la vie).
  • Les droits civils permettent à une personne d’entrer en relation avec d’autres (exemple : le droit au mariage).

La reconnaissance du droit au logement, le droit à un environnement sain, le droit de la victime d’un accident à la réparation des dommages subis traduisent le développement des droits subjectifs. Cette prolifération des droits subjectifs s’explique notamment par la sensibilité aux droits de l’homme et le recul des valeurs collectives au profit de l’individualisme.

Les sources des obligations

L’Article 1100 du code civil issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. »
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. La loi, le contrat, le fait juridique sont sources d'obligations. De même les promesses sont une source d'obligations car résultant d’une volonté. Une personne peut s'obliger par un acte juridique unilatéral qui est une source d'obligation. Par la manifestation de volonté exprimée par cet engagement unilatéral, cette personne s'engage en tant que débiteur.

l’acte juridique

L’Article 1100-1 du code civil créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. » Le principe de l'autonomie de la volonté justifie qu'une personne puisse s'obliger par le biais d'une convention, le contrat. Le contrat est une source quotidienne d'obligations. La vie des particuliers comme des entreprises donne naissance à de très fréquents contrats, d'importance diverse : vente, échange, louage, dépôt, prêt, etc. L'inexécution ou l'exécution tardive des obligations contractuelles donne naissance à la responsabilité contractuelle. L’acte juridique repose sur les différents droits patrimoniaux : droits réels, personnels (ou de créance) et intellectuels. Il s’agit des droits directement appréciables en argent (à caractère pécuniaire) : ils peuvent s’échanger, se vendre (on dit qu’ils sont « dans le commerce »). Ces droits se subdivisent eux-mêmes en :

  • droits réels ; droits qu’une personne exerce directement sur les choses (ex : droit de propriété, usufruit, gage...) ;

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose ; c’est le cas du droit de propriété.

  • droits de créance (ou droits personnels) : droits qui permettent à une personne d’exiger d’une autre, en vertu d’un contrat ou de la loi, une prestation, l’accomplissement d’un travail, une abstention (ex : obligation de non concurrence), la réparation d’un préjudice...

Le droit personnel est relatif. Il met en rapport un créancier et un débiteur. Le premier ne peut que s’adresser au second pour faire valoir ses droits. Comme le droit personnel est relatif, il n’entraîne ni droit de suite ni droit de préférence. Les droits personnels sont en plein développement : le commerce, les contrats de sous-traitance, l’existence d’intermédiaire…

  • droits intellectuels : protection de la création intellectuelle et de l’auteur ou inventeur.

Le fait juridique

Par ailleurs, des obligations peuvent naitre en dehors de toute volonté du débiteur. Il en est ainsi des obligations résultant des sources suivantes :

  • le quasi-contrat
  • le délit, qui donne naissance, avec le quasi-délit, à la responsabilité délictuelle

Ainsi, l’article 1100-2 créé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. » Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations. Ces obligations sont issues d’une relation extracontractuelle. Les obligations extracontractuelles sont généralement liées à des fautes ou à des risques. Les obligations extracontractuelles résultent de principes concernant la réparation des dommages. L'ensemble de ces obligations constituent la responsabilité extracontractuelle ou responsabilité civile délictuelle.

Les obligations sont soumises à des règles communes qui constituent le régime général des obligations (cf fiche sur les Contrats).

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