En lien avec le programme d’économie-droit du baccalauréat professionnel

• Les mentions obligatoires des documents liés aux ventes ou aux contributions volontaires
• La contractualisation de la relation « client »
• Le cadre juridique lié aux réseaux sociaux numériques et au site Web

Indications complémentaires

La contractualisation de la relation « client » couvre les notions de contrat de vente, de prestation de service, de sous-traitance et d’adhésion à une organisation associative ou mutualiste ainsi que la responsabilité et les obligations contractuelles qui en découlent.

Le cadre juridique lié aux réseaux sociaux numériques et au site internet comprend la loi Informatique et Libertés, la protection des données personnelles et la RGPD, le droit d’auteur et le droit à l’image.